Monsieur le député,
Ces prochains jours, vous allez avoir à discuter et à vous prononcer sur une proposition de Loi portée par votre collègue Caroline Yadan, texte visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». C’est dans le cadre de cette lettre ouverte que notre mouvement, Inseme à Manca – L’APRES, tient à partager avec vous l’analyse que nous faisons de ce texte et auquel nous vous appelons solennellement à vous opposer.
En effet, en assimilant toute critique du gouvernement d’extrême-droite israélien et de sa politique génocidaire, expansioniste et suprémaciste, voire l’antisionisme lui-même, courant politique aussi légitime que le sionisme, la proposition de Loi qui est proposée est dangereuse pour la liberté d’expression, qui est déjà encadrée par la Loi, et inutile, voire contre-productive pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme lui-même en créant une distinction préjudiciable.
Vous trouverez la totalité de notre analyse ci-dessous.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour échanger si vous le souhaitez, en particulier sur la question de la lutte contre toutes les formes de racisme et pour la Paix.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le député, l’expression de notre haute considération.
Destinataires :
M. Laurent Marcangeli, député de la 1e circonscription de la Corse-du-Sud
M. Paul-André Colombani, député de la 2e circonscription de la Corse-du-Sud
M. Michel Castellani, député de la 1e circonscription de la Haute-Corse
François-Xavier Ceccoli, député de la 2e circonscription de la Haute-Corse
Analyse de la proposition de loi n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme
Tout d’abord, nous affirmons, àInseme à Manca – L’APRES, que la lutte contre l’antisémitisme est, pour nous, un marqueur fondamental du combat pour l’émancipation et l’égalité du genre humain et pour la Paix. Dès lors, nous étions en droit de penser que cette proposition de Loi pouvait constituer une réponse adaptée à cet objectif tout en étant respectueuse de l’État de droit1 dans un contexte où les actes et les discours antisémites et racistes se multiplient2 et se banalisent dans la rue et dans les médias.
Cependant, dans l’exposé des motifs, il apparaît que la proposition de Loi associe explicitement « la haine antijuive » à « la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé », celle-ci se concrétisant, selon la rédactrice, sous la forme d’un « antisémitisme réinventé, que l’on pourrait qualifier de ‘géopolitique’ », lui-même décrit comme un « appel à la destruction d’Israël et sa comparaison à un régime nazi »3. Cette définition est clairement dérivée, non pas directement de la définition de l’antisémitisme élaborée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA)4, mais des « exemples » associés et destinés à en illustrer la réalité.
Or, le premier de ces « exemples » affirme explicitement que « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive »5. Cette formulation a ainsi conduit Irène Khan à considérer que cette définition ne répondait dès lors pas « aux normes juridiques internationales relatives à la restriction ou à l’interdiction de la liberté d’expression », sa « principale erreur conceptuelle [étant] la confusion inhérente qui y est faite entre le sionisme, idéologie politique, et l’antisémitisme »6. En outre, Kenneth Stern, juriste étatsunien et principal rédacteur du texte de l’IHRA, a déploré, dans un entretien au quotidien Le Monde le 21 mai 2024, « l’utilisation du concept d’antisémitisme à des fins politiques dans le cadre de la guerre Israël-Hamas »7.
Nous considérons que ce texte présente deux risques majeurs.
Malgré ces premières mises en garde, la proposition de Loi réduit bien « les formes renouvelées de l’antisémitisme » à un lien postulé entre ces dernières et la « haine de l’État d’Israël […] parce qu[e cet État] forme un collectif de citoyens juifs ». La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) avait déjà relevé ce biais et avait dès lors rappelé, dans sa lettre du 22 janvier dernier qu’elle a adressée aux député-e-s, qu’un tel lien « n’est aucunement avéré dans les faits ».
Nous considérons en conséquence que ce texte présente deux risques majeurs, l’un pouvant remettre en cause la liberté d’expression et la liberté académique, l’autre pouvant réduire la portée de l’indispensable lutte contre tous les racismes.
Risque pour la liberté d’expression et la liberté académique.
Dans le premier cas, nous ne reviendrons pas sur le principe de délit d’apologie du terrorisme et sa contestable pénalisation par la Loi du 13 novembre 2014. Mais il s’agit pourtant bien de ce dernier outil juridique que la proposition de Loi veut encore renforcer, via le premier alinéa de l’article 1-I, intégrant de fait les « propos publics présentant les actes de terrorisme comme une légitime résistance » et incriminant et pénalisant tout discours ou écrit politique, même produit hors de toute intention d’inciter à la commission d’actes terroristes8. Mais aussi ceux qui « sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, minore, relativise ou banalise publiquement lesdits actes », faisant dès lors potentiellement entrer, via l’article 1-II, dans le cadre de l’apologie du terrorisme, tout texte ou discours, universitaire9 ou politique, de contextualisation d’actes de violence. Ces définitions, par ailleurs, particulièrement fragiles du point de vue juridique, auraient pu ainsi faire déférer devant la justice la délibération n°25/113 AC de l’Assemblée de Corse en date du 27 juin 2025, dans laquelle les conseillers ont affirmé, entre autres, leur « soutien au peuple palestinien, victime de décennies d’occupation, de colonisation, de discriminations et de violences systémiques ».
Risque d’affaiblissement du combat contre le racisme et l’antisémitisme.
Dans le second cas, nous considérons que les luttes contre toutes les formes de racisme ne peuvent être disjointes et encore moins hiérarchisées ou priorisées. En effet, le caractère universel du combat contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations est à la fois une exigence éthique et la condition essentielle de son efficacité. Et pourtant, c’est l’approche inverse que met en avant cette proposition de Loi, devenant de fait un outil discriminatoire qui prétend défendre les uns en stigmatisant les autres10. En outre, en se basant sur le postulat11 que la « détestation dont fait l’objet Israël est utilisée comme prétexte pour s’en prendre à nos concitoyens juifs », elle est insidieusement porteuse d’une assignation identitaire des Français juifs au soutien inconditionnel12 du gouvernement de l’État d’Israël manquant dès lors à son objet, pourtant proclamé, de les protéger.
Ainsi, en assimilant toute critique du gouvernement d’extrême-droite israélien et de sa politique génocidaire, expansionniste et suprémaciste, voire l’antisionisme lui-même, courant politique aussi légitime que le sionisme, la proposition de Loi qui est proposée est dangereuse pour la liberté d’expression, qui est déjà encadrée par la Loi, et inutile, voire contre-productive pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme lui-même en créant une distinction préjudiciable dans un contexte où ce combat est implicitement délaissé par les pouvoirs publics13.
Inseme à Manca – L’APRES – 31 mars 2026
1 Parmi les articles de la proposition de Loi, le premier alinéa de l’article 4, étendant la pénalisation de la contestation du rôle du régime de Vichy dans l’arrestation et la déportation des Juifs, nous apparaît ainsi aller dans le bon sens.
2 Depuis le 7 octobre 2023, les actes antisémites ont bondi de +284 % et les actes antimusulmans de +164 % (Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) relatif à l’évaluation du Plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2023-2026).
3 Exposé des motifs, proposition de loi n°575 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0575_proposition-loi).
4 Selon l’IHRA, la définition dite opérationnelle est la suivante: « L’antisémitisme est une certaine perception des Juifs qui peut se manifester par une haine à leur égard. Les manifestations rhétoriques et physiques de l’antisémitisme visent des individus juifs ou non et/ou leurs biens, des institutions communautaires et des lieux de culte » (source : https:// holocaustremembrance.com/resources/ definition-operationnelle-de-antisemitisme). Cette définition avait déjà servi de base à une résolution de l’Assemblée nationale du 3 décembre 2019 visant (déjà) à « lutter contre l’antisémitisme », cette fois qualifié de « contemporain ».
5 Cette distinction est en fait devenue obsolète depuis l’adoption le 19 juillet 2018 par la Knesset de la loi qui fait d’Israël, l’État-nation du peuple juif.
6 Irène Khan est rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. L’extrait provient de son rapport du 23 août 2024 (§ 80 et 81).
7 « Notre définition de l’antisémitisme n’a pas été conçue comme un outil de régulation de l’expression » (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/21/kenneth-stern-juriste-americain-notre-definition-de-l-antisemitisme-n-a-pas-ete-concue-comme-un-outil-de-regulation-de-l-expression_6234531_3232.html).
8 Reprenant en cela la circulaire n° NOR JUSD2327199C-CRIM 2023-17/E1 du 10 octobre 2023 du ministre de la Justice, circulaire dont les effets ont été dénoncées aussi bien par la CNCDH que par le juge antiterroriste Marc Trévidic.
9 Le passage de l’exposé des motifs postulant le fait que « la parole antisémite désinhibée n’est plus l’apanage des prédicateurs de la haine et de l’extrême droite, mais prospère au sein de nos écoles et universités » est à ce titre particulièrement inquiétant dans la mesure où il peut sous entendre une remise en cause de la liberté académique comme nous pouvons toutes et tous le constater, entre beaucoup d’autres, aux États-Unis sous la présidence de Donald Trump.
10 Pour l’association Les Guerrières de la Paix, « ceux qui prétendent défendre les uns en stigmatisant les autres ne défendent rien d’autre que la division et ne peuvent plus se réclamer des luttes pour l’égalité », dans une tribune publié dans le quotidien Le Monde le 19 février dernier (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/02/19/lorsque-la-haine-des-juifs-et-la-haine-des-musulmans-progressent-la-promesse-republicaine-se-fragilise_6667369_3232.html).
11 Dans son rapport de 2023 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH rappelait déjà que « la critique d’Israël et de sa politique n’est donc pas le ressort premier de l’antisémitisme en France aujourd’hui, même après le 7 octobre et le débat tendu qui s’est ouvert autour de la réponse d’Israël aux attaques du Hamas » (source : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2024-06/CNCDH_ Rapport_Racisme_2023.pdf).
12 Ce qui n’est évidemment pas le cas, puisque des associations regroupant des citoyen-ne-s de confession juive, comme le collectif juif décolonial Tsedek ! et l’Union juive française pour la Pais (UJFP), sont très critiques du gouvernement israélien.
13 En termes de priorité, il s’avère que le bilan du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026 (PRADO) a été jugé très décevant par la CNCDH qui « recommande au gouvernement de revenir à l’ambition et au volontarisme du PRADO de 2023 dans l’élaboration du Plan à venir ». Ce n’est, à nous yeux, manifestement pas l’objectif de la proposition de Loi.
