NDLR : Le texte ci-dessous a été élaboré lors des discussions du projet de Loi à l’Assemblée nationale et il est paru dans le numéro 70 (juillet-octobre 2026) de la Revue Contretemps.
Conclu par un vote en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 juin dernier, le processus engagé en 2023 en vue de l’adoption d’un statut d’autonomie pour la Corse pose selon nous plusieurs problèmes de natures différentes, portant notamment sur les conditions d’organisation du processus, le contenu du projet de loi constitutionnelle et de loi organique, les finalités attendues du futur statut.
- Les conditions d’organisation
Le projet d’autonomie annoncé en 2023 par le gouvernement n’a en aucune manière procédé d’une volonté d’engager une réforme de la constitution de la 5ème République en vue d’aboutir à une consolidation réellement démocratique de l’articulation des compétences entre les différents niveaux territoriaux du pays. Il s’est agi à l’époque, tel que le reconnaît explicitement l’ancien ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, d’ouvrir une discussion avec les élus corses pour éviter que la jeunesse insulaire ne redescende dans la rue à l’image des manifestations suite à la mort d’Yvan Colonna.
Par ailleurs, l’ouverture de ce processus n’a été précédée ni même accompagnée d’une analyse de la mise en œuvre des larges compétences dont l’actuelle Collectivité de Corse dispose avec la loi NOTRe, qui a regroupé en son sein celles de l’ancienne Collectivité Territoriale de Corse et celles des deux ex-départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Au final, l’inscription de la Corse dans la Constitution apparaît principalement comme une réponse symbolique à une demande emblématique de l’actuelle majorité territoriale.
- Le contenu du projet
Du fait même des modalités d’engagement du projet, qui ne relèvent pas d’une démarche d’approfondissement de la démocratie locale intéressant l’ensemble des régions, il a bien fallu aux rédacteurs du projet de loi et aux députés qui ont participé aux discussions lors de l’examen du projet, trouver, inventer, tenter de définir les spécificités qui justifient que la Corse dispose d’un article lui aussi spécifique au sein d’une constitution par ailleurs inchangée, tout en essayant de veiller à ce que ce corpus législatif soit lui-même conforme à la constitution. C’est principalement là que le bât blesse.
Ainsi aux termes du projet de loi, le statut d’autonomie se justifie par « des intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
C’est la définition même que le Conseil constitutionnel donne du communautarisme (dans sa décision du 15 juin 1999) : la reconnaissance de droits collectifs à un groupe défini par l’origine, la culture, la langue ou la croyance1. On légitime ainsi des formes d’appartenance qui risquent de supplanter le principe historique de l’égalité des individus devant la loi. Derrière la petite musique de la préférence corse, c’est la symphonie de la préférence nationale qui commence à se faire entendre. Les mots d’apparence anodine (communauté, lien à la terre) pourraient ainsi n’être que les chevaux de Troie de l’extrême droite et de son obsession de l’identité2.
Le Rassemblement national l’a parfaitement compris, en affirmant tranquillement que la préférence corse serait la conséquence logique du nouveau paragraphe constitutionnel. Il joue sur les deux tableaux : il a obtenu l’insertion constitutionnelle de notions qui légitiment ses choix d’exclusion et il affiche sa posture d’opposant numéro un, à Paris comme en Corse3.
Ainsi en matière de foncier, le texte est porteur d’une « préférence corse » dans l’accès à la propriété. Il n’est pas interdit de penser, suivant qui se trouverait à la tête de l’Etat après la présidentielle de 2027, que cette disposition n’aboutisse à créer les conditions favorisant l’adoption, demain, d’une « préférence nationale ». Voter ce principe pour la Corse revient à en admettre le principe dans notre Constitution. Il serait malaisé, plus tard, d’en refuser la généralisation si le Rassemblement national cherchait à l’imposer4.
C’est la loi organique qui va préciser les compétences qui seront transférées à la nouvelle collectivité, pour lesquelles elle disposera de pouvoirs d’adaptation ou de fixation de normes réglementaires ou législatives. Le projet de loi constitutionnelle précise que les nouvelles habilitations ne pourront pas porter sur les compétences relevant du domaine régalien. De ce fait, rien n’interdit d’envisager que par exemple, l’éducation, le travail, la sécurité sociale, la retraite, la fiscalité puissent se trouver transférées avec pouvoir de dire la loi à la future collectivité autonome. Pourquoi pas dans ces conditions un droit du travail « insularisé », un statut d’enseignants dérogatoire, etc. La possibilité de mise en œuvre « d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur » apparaît comme une clause symbolique aux effets juridiques limités.
Enfin, la spécificité insulaire est une barrière bien fragile pour justifier d’un nouveau statut uniquement pour la Corse. On peut d’ores et déjà prendre les paris qu’elle ne résistera pas s’il prend aux Basques, aux Bretons ou aux Alsaciens de revendiquer le bénéfice d’un statut équivalent.
- Les finalités attendues du futur statut
Le statut d’autonomie est présenté par ses partisans, notamment la majorité territoriale, comme le moyen de régler enfin les problèmes les plus graves que connaît l’île et d’améliorer ainsi radicalement la situation sur les plans politique, économique et social. Depuis l’adoption par l’Assemblée de Corse de la délibération du 5 juillet 2023 validant la demande d’accession à l’autonomie, celle-ci est justifiée par une série d’affirmations de principe dont aucune ne démontre l’effet qu’elle pourra avoir sur les problèmes de l’île.
L’autonomie serait par exemple l’outil indispensable qui permettrait de régler les problèmes économiques et sociaux de l’Île. Pour illustrer ce propos, l’on peut comparer la situation de la Corse et son évolution avec celle de deux îles proches en Méditerranée occidentale, la Sardaigne et la Sicile. Même si cet indicateur – le PIB par habitant – ne reflète pas parfaitement l’état d’un territoire, il en donne néanmoins une idée. Ainsi en 2000, le PIB par habitant de la Corse s’élevait à 73% de celui de la moyenne de la France métropolitaine. Il était passé à 75% en 2022. Pour la Sardaigne et la Sicile comparées à la moyenne italienne, ces valeurs sont passées respectivement de 71,5% et 65% à 71,1% et 60,3%. Dit autrement, sur une même période de temps, pendant que la Corse rattrapait, même imparfaitement, son retard sur la France Métropolitaine, la Sicile et la Sardaigne régressaient quant à elles par rapport à l’ensemble italien5.
En matière de fiscalité, d’action économique, d’aménagement du territoire, on doit légitimement se poser la question d’une attribution exclusive de pouvoirs législatifs dans un contexte insulaire d’infiltration de groupes mafieux au sein des milieux économiques ou politiques. L’autonomie ne garantit absolument pas la fin de cette situation, sachant d’autre part que contrairement à ce qu’affirment les tenants du nouveau statut, réduire l’infiltration des groupes mafieux ne relève pas du seul régalien. Même si elles ont signifié un message fort à l’attention de l’Etat, les mobilisations récentes de la société civile insulaire ont montré que ces préoccupations concernent de nombreux hommes et femmes dans l’île.
Affirmer que l’autonomie va permettre de « tout régler » constitue une illusion et une source potentielle de frustrations et de déceptions qui pourront déboucher de véritables régressions démocratiques et sociales. La Corse pourrait ainsi n’avoir ni la paix civile, ni le développement.
Plus largement, le désintérêt que l’on observe depuis plusieurs années des citoyens vis-à-vis des scrutins électoraux, désormais y compris pour les scrutins locaux, les choix de plus en plus massifs portés vers l’extrême droite, tout ceci traduit une crise grave de la démocratie, et pas uniquement dans notre pays. Cette évolution est notamment due au sentiment d’une grande partie de la population de se trouver sans prise sur les choix qui au final la concernent directement. Ce sentiment d’impuissance, qui est aussi une réalité, ne peut être corrigé que par une modification radicale de la constitution et du fonctionnement des institutions.
A cet égard, le dernier alinéa du projet de loi constitutionnelle indique que les électeurs en Corse seront consultés « sur le projet de statut ». Il y a là au minimum une ambiguïté quant au fait que cette consultation ne porterait pas sur la loi organique, c’est-à-dire sur le contenu même du projet d’autonomie, mais uniquement sur la loi constitutionnelle.
A l’issu du vote en première lecture, il nous est ainsi apparu étrange que des organisations qui portent depuis longtemps le projet d’une 6ème République, notamment LFI, aient largement voté en faveur du projet, s’agissant d’un texte qui ouvre la porte à un mille-feuille institutionnel où l’on peut raisonnablement penser que devra être progressivement « gravé dans le marbre constitutionnel le champ d’autonomie de tout territoire qui en demandera l’inscription »6.
En conclusion, pour nous, l’autonomie n’a de sens que dans le cadre de la solidarité. Pour un territoire enclavé, à la population vieillissante et à l’économie faiblement productive, elle ne peut pas se penser sans ces principes complémentaires que sont, outre la solidarité, « l’égalité concrète de traitement des individus, la sanctuarisation des services publics, le socle évolutif de droits que garantit la loi nationale, la péréquation des ressources distribuables à l’échelle de la nation »7.
Ajaccio, le 8 juillet 2026
1 J. Jeanneney, B. Morel : Pourquoi il faut voter contre le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République »
2 R. Martelli, Regards, 25 juin 2026
3 Ibid.
4 J. Jeannerey, B. Morel, op. cité.
5 Si l’on compare pour cette même donnée la Corse à la France de province, c’est-à-dire la France métropolitaine hors Île-de-France, ces valeurs passent alors de 83% à 87%.
6 R. Martelli, Regards, 11 juin2026
7 R. Martelli, ibid.
