Durant la première quinzaine de ce mois de juillet, deux propositions de Loi ont été soumises aux votes des député-e-s. Il s’agissait de celle relative au droit à l’aide à mourir adoptée en lecture définitive le mardi 15 juillet et celle visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, adoptée en première lecture le mardi 7 juillet.
La première proposition de Loi crée ainsi un droit à l’aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande et sous certaines conditions. Cet ultime recours est très encadré et une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure. Elle fait suite à l’adoption de la Loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La seconde proposition de Loi prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage de leurs armes, sont présumés d’office avoir agi dans le cadre légal de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui les autorise à tirer dans seulement cinq cas. Dans ce cadre, seuls des éléments de preuve contraire, apportés par la victime ou un tiers, peuvent remettre en cause cette présomption.
Dans les deux cas, à leur niveau, c’est à la fois la question du droit à la vie et celle de la responsabilité en cas de recours à des moyens létaux qui sont posées. Les débats et la longueur de la procédure d’adoption de la première proposition, elle-même le fruit d’une convention citoyenne en 2023, pourraient témoigner de l’importance que ce sujet a dans notre culture commune. Pour autant, les péripéties de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat révèlent avant tout une stratégie d’obstruction politicienne de la part des parlementaires de Droite et d’Extrême-droite plutôt qu’une volonté de coconstruire un texte à la hauteur de l’enjeu. Ils et elles ont ainsi cherché à gagner du temps en argumentant sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs, dont ils ont, budget après budget, réduit les moyens humains et financiers et sur l’impératif de respecter toute vie même diminuée.
Si le scrutin relatif au projet de Loi relatif au droit à l’aide à mourir est le reflet des débats qui ont aussi traversé tous les groupes politiques (sauf l’UDR), même les plus favorables ou les plus opposés, la seconde proposition remettant explicitement en question l’obligation pour l’État de protéger les citoyen-ne-s face aux abus de ses agents a été adoptée à la quasi unanimité de député-e-s de droite et d’extrême-droite, dès la première lecture.
La comparaison entre les deux scrutins est très significative. En effet, les opposants farouches et déterminés à ce que ces derniers appellent « suicide assisté » et « euthanasie », voire « abandon de la fraternité », ont très massivement voté en faveur d’un texte qui établi un droit de mort, requalifié de « légitime défense » au bénéfice des forces dites de l’ordre. Compte tenu de l’état de l’administration judiciaire, de la tutelle du ministère sur le Parquet et de l’absence d’indépendance du contrôle de la police et de la gendarmerie, il s’agit bel et bien de créer un climat d’impunité dont seront victimes des personnes qui, elles, n’ont pas donné un quelconque « consentement » à mourir et ont souvent été prises dans un engrenage de circonstances qu’aucun protagoniste n’avait certainement pris conscience de l’issue.
Dès lors, peut-on vraiment être sincèrement convaincu de leur conviction quant au respect de la vie humaine qu’ils et elles prétendent défendre ?
Et je vous fais grâce du vote intervenu récemment en faveur d’un projet de Loi d’urgence agricole qui réintroduit des pesticides cancérigènes dans le déjà trop vaste catalogue de produits phytosanitaires en France et qui là aussi à bénéficier des voix d’un très large majorité de député-e-s de droite et d’extrême-droite.
Philippe Ollandini
18 juillet 2026
Pour information, voici la répartition des votes lors des deux scrutins à l’Assemblée nationale
| légitime défense | droit à l’aide à mourir | |||
| Groupes | pour | contre | pour | contre |
| RN | 122 | 0 | 12 | 106 |
| UDR | 14 | 0 | 0 | 17 |
| Droite républicaine | 48 | 0 | 5 | 41 |
| Horizons | 31 | 0 | 16 | 18 |
| Les Démocrates | 28 | 1 | 20 | 16 |
| LIOT | 9 | 8 | 10 | 8 |
| PS | 0 | 62 | 57 | 4 |
| Écologistes et social | 0 | 29 | 33 | 2 |
| GDR (communistes) | 0 | 17 | 10 | 2 |
| LFI | 0 | 69 | 61 | 2 |
Merci au dessinateur Patrick Borkowski , dit Borkoo, pour l’autorisation d’utiliser son dessin (https://www.facebook.com/BORKOO.dessinateur/)
