La première proposition de Loi crée ainsi un droit à l’aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande et sous certaines conditions. Cet ultime recours est très encadré et une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure. Elle fait suite à l’adoption de la Loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

La seconde proposition de Loi prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes, qui font un usage de leurs armes, sont présumés d’office avoir agi dans le cadre légal de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui les autorise à tirer dans seulement cinq cas. Dans ce cadre, seuls des éléments de preuve contraire, apportés par la victime ou un tiers, peuvent remettre en cause cette présomption.

Dans les deux cas, à leur niveau, c’est à la fois la question du droit à la vie et celle de la responsabilité en cas de recours à des moyens létaux qui sont posées. Les débats et la longueur de la procédure d’adoption de la première proposition, elle-même le fruit d’une convention citoyenne en 2023, pourraient témoigner de l’importance que ce sujet a dans notre culture commune. Pour autant, les péripéties de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat révèlent avant tout une stratégie d’obstruction politicienne de la part des parlementaires de Droite et d’Extrême-droite plutôt qu’une volonté de coconstruire un texte à la hauteur de l’enjeu. Ils et elles ont ainsi cherché à gagner du temps en argumentant sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs, dont ils ont, budget après budget, réduit les moyens humains et financiers et sur l’impératif de respecter toute vie même diminuée.

Si le scrutin relatif au projet de Loi relatif au droit à l’aide à mourir est le reflet des débats qui ont aussi traversé tous les groupes politiques (sauf l’UDR), même les plus favorables ou les plus opposés, la seconde proposition remettant explicitement en question l’obligation pour l’État de protéger les citoyen-ne-s face aux abus de ses agents a été adoptée à la quasi unanimité de député-e-s de droite et d’extrême-droite, dès la première lecture.

La comparaison entre les deux scrutins est très significative. En effet, les opposants farouches et déterminés à ce que ces derniers appellent « suicide assisté » et « euthanasie », voire « abandon de la fraternité », ont très massivement voté en faveur d’un texte qui établi un droit de mort, requalifié de « légitime défense » au bénéfice des forces dites de l’ordre. Compte tenu de l’état de l’administration judiciaire, de la tutelle du ministère sur le Parquet et de l’absence d’indépendance du contrôle de la police et de la gendarmerie, il s’agit bel et bien de créer un climat d’impunité dont seront victimes des personnes qui, elles, n’ont pas donné un quelconque « consentement » à mourir et ont souvent été prises dans un engrenage de circonstances qu’aucun protagoniste n’avait certainement pris conscience de l’issue.

Dès lors, peut-on vraiment être sincèrement convaincu de leur conviction quant au respect de la vie humaine qu’ils et elles prétendent défendre ?

Et je vous fais grâce du vote intervenu récemment en faveur d’un projet de Loi d’urgence agricole qui réintroduit des pesticides cancérigènes dans le déjà trop vaste catalogue de produits phytosanitaires en France et qui là aussi à bénéficier des voix d’un très large majorité de député-e-s de droite et d’extrême-droite.

Philippe Ollandini

18 juillet 2026

Pour information, voici la répartition des votes lors des deux scrutins à l’Assemblée nationale

Merci au dessinateur Patrick Borkowski , dit Borkoo, pour l’autorisation d’utiliser son dessin (https://www.facebook.com/BORKOO.dessinateur/)

Marc Bloch est né en 1886 et est mort fusillé par les Allemands le 17 juin 1944. Marc Bloch est d’abord connu en tant qu’historien, en tant que médiéviste reconnu, mais aussi pour avoir cofondé avec Lucien Febvre l’école des Annales. En ajoutant à la réflexion et à la recherche des historiens et des historiennes la transdisciplinarité, il a révolutionné la manière de conceptualiser et de faire de la recherche en histoire. Il est sorti de l’histoire uniquement politique et militaire pour entrer dans une histoire du social, de l’économie, qui s’inscrivait dans le long terme. Par exemple, en allant sur le terrain, en observant, comme lorsqu’en prenant le train et voyant tous ces champs et ces plaines cultivées, il s’est demandé comment en était-on arrivé là, et a donc travaillé notamment sur l’agriculture au Moyen-Âge.

Son apport historique et son apport dans la recherche et dans ce domaine sont essentiels, mais ce n’est pas le seul apport de Marc Bloch à la société. Car Marc Bloch, juif, privé de ses droits par l’extrême droite de Vichy et de l’Allemagne nazie, réfugié en zone libre, va rentrer dans la clandestinité en 1943 et gagner la résistance auprès des mouvements comme celui des francs-tireurs et les mouvements unis de la résistance, où il aura des responsabilités importantes et où il combattra le fascisme et défendra les valeurs dans lesquelles il croyait.

Marc Bloch est donc un intellectuel, mais plus que ça, c’est un intellectuel engagé. Et voilà ce qui est très important chez lui. Au-delà de la pensée, au-delà de la théorie, il y a l’engagement. L’engagement pour des valeurs, l’engagement dans un moment de crise. Alors que l’Allemagne contrôle la France, alors que l’on génocide les Juifs dans les camps d’extermination, Marc Bloch, aux côtés de ses compagnons, prend les armes pour dire non au fascisme et pour défendre la République dans laquelle il croyait profondément. C’est avant tout ça que représente Marc Bloch. L’intellectuel qui se bat, l’intellectuel en lutte.

Pourquoi la panthéonisation de Marc Bloch est importante ?

La panthéonisation de Marc Bloch fait suite au 80^e anniversaire de la libération de la France. Elle s’inscrit dans la volonté de faire rentrer au Panthéon des résistants, des résistantes, comme Missak Manouchian et sa femme l’avaient été auparavant, et comme donc Marc Bloch et sa femme Simone y sont rentrés ce 23 juin 2026.

Cette panthéonisation est très importante parce qu’elle représente un symbole. Elle représente un symbole de la résistance, de la lutte. Elle représente un symbole de l’antifascisme. Car oui, ce sont bien les valeurs républicaines et les valeurs antifascistes qui sont portées à travers Marc Bloch. Marc Bloch s’est battu contre le fascisme et il en est mort. Il s’est battu pour la République, pour les idéaux de liberté, d’égalité dans lesquels il croyait, et de solidarité.

Car à l’époque, il n’y a pas plus fort comme acte de liberté et de solidarité entre êtres humains que celui de s’engager dans la lutte armée, dans la résistance. Cette panthéonisation est un symbole qui doit être envoyé à tout le monde, et notamment à la jeunesse, montrer pourquoi est-ce que l’on peut s’engager, pourquoi est-ce qu’il est important de réfléchir, pourquoi est-ce que dans les temps de crise, dans les temps de violence, il est important de prendre position, de ne pas rester neutre et de lutter.

Car c’est là aussi un élément essentiel : le refus de la neutralité. Marc Bloch, comme d’autres résistants, fait le choix de l’engagement contre un ennemi beaucoup plus puissant, y compris au péril de sa vie. C’est ce refus de l’indifférence qui donne tout son sens à son combat.

C’est cette passivité face à la montée du régime nazi qui a conduit l’Europe à la guerre et aux catastrophes que l’on connaît. La Seconde Guerre mondiale, avec son cortège de violences et de génocides, est aussi le résultat de ces années de renoncements et de complaisance face au fascisme.

Marc Bloch, c’est aussi, évidemment, un devoir de mémoire. Sa panthéonisation s’inscrit dans le devoir de la mémoire collective pour ne pas oublier ce qu’il s’est passé pendant la Seconde Guerre mondiale, ne pas oublier ce qu’a été le fascisme, et pour honorer une figure de la résistance qui représente notre mémoire collective sur cette partie de notre histoire. Son combat a évidemment des échos avec luttes actuelles.

Marc Bloch représente ces valeurs-là, à la fois dans son travail intellectuel, mais dans son engagement militant aussi.

Pourquoi le Rassemblement national n’était pas présent à la panthéonisation ?

Alors pourquoi la petite-fille de Marc Bloch, Suzanne Bloch, a-t-elle refusé la présence du Rassemblement national à la cérémonie ? Pourquoi le Rassemblement national et pas un autre parti ? Et pourquoi après a-t-elle notamment posé en photo avec la France insoumise ?

Suzanne Bloch, comme l’était son grand-père, est quelqu’un d’averti, de réfléchi, qui à la fois par son passé familial, mais aussi par sa propre réflexion, son propre cheminement politique et intellectuel, a bien compris les dangers du fascisme et a su le reconnaître là où il était dans le Rassemblement national. Comment celle-ci pourrait accepter de voir à la panthéonisation de son grand-père ceux qui hier l’ont fait tuer ?

Car oui, il faut le rappeler, le Rassemblement national descend directement de Waffen SS et de collabos, et est par ce fait un parti héritier du nazisme, qui certes cherche aujourd’hui à faire bonne figure et à montrer patte blanche, mais dont malgré la vitrine attrayante pour certains, n’a pas changé en arrière-boutique. Contrairement à ce qui est raconté, c’est bien un collabo d’extrême droite, proche de Doriot, qui a dénoncé Marc Bloch, ce qui a mené à son arrestation puis à sa mort.

Au Rassemblement national on s’offusque de ne pas être présent à la panthéonisation. On dit que la petite-fille de Marc Bloch, Suzanne, ne respecte pas la mémoire de son grand-père, ou alors qu’elle ne connaît pas bien l’histoire.

Or, c’est précisément l’inverse. C’est parce qu’elle connaît l’histoire qu’elle a eu le courage et la force de refuser la présence du Rassemblement national à la panthéonisation de son grand-père. Et par ce fait, par cet acte-là, elle réaffirme de nouveau les valeurs qui étaient celles de Marc Bloch et de sa femme Simone, à savoir l’attachement aux valeurs de la République, l’attachement aux libertés, à l’égalité, à la solidarité et la lutte antifasciste, point.

Le RN a déjà démontré à plusieurs reprises qu’il ne s’inscrivait pas dans les valeurs de liberté, que dès qu’il le pouvait, et on l’a vu dans certaines villes où celui-ci avait la tête de la mairie, que dès qu’il le pouvait, il restreignait les libertés des opposants, que ce soit en excluant les syndicats, en excluant certaines associations, en coupant les financements, qu’il n’était pas pour l’égalité, en voulant créer certains droits uniquement pour ceux qui seraient des Français de souche, à entendre des Français purs, alors que d’autres ne le seraient pas, ce qui est une forme d’exclusion, de racisme, la même exclusion qui a mené au génocide des Juifs.

De même, le RN n’a aucun sens de la solidarité, ni de la solidarité nationale, ni de la solidarité internationale, et n’a de cesse de soutenir les violences de haine partout où elles sont.

La panthéonisation de Marc Bloch, c’est donc ce symbole de la lutte antifascisme et de l’attachement à la République.

C’est un événement important aussi bien historiquement que pour nos luttes à nous et le geste important de sa petite-fille a rendu encore plus forte cette panthéonisation qui n’aurait eu aucun sens avec la présence de l’extrême droite.

Thomas Santoni.

NDLR : Pour en savoir plus sur le pitoyable traitement médiatique de cet évènement : Marc Bloch au Panthéon : l’éditocratie gâche la fête (https://www.acrimed.org/Marc-Bloch-au-Pantheon-l-editocratie-gache-la)

Ecrit par Georges Orwell en 1948 et publié en 1949, ce roman décrit un monde imaginaire dépourvu d’humanité et d’amour, victime de dérives autoritaires et sous totale surveillance. Un monde noir et crasseux comme les slogans qui y sont assénés quotidiennement : Guerre est Paix, Liberté est Servitude, Ignorance est Puissance.

Ce roman défie le temps, il est la lecture d’un monde dans lequel nous avons commencé à nous engouffrer. Il a pourtant près de 80 ans mais les thèmes qu’il aborde sont aujourd’hui devenus des réalités et parlent tristement à nos oreilles.

1984…

Surveillance de masse avec en haut de la pyramide BIG BROTHER qui surveille tous les faits et gestes des individus qui composent la société jusque dans l’intimité. Une pyramide sociale où la base est constituée à 85 % des prolétaires, ici complétement abandonnés à leur sort qui n’est que de survivre, repoussés à la périphérie d’un monde qui n’est plus le leur.

Sous l’œil de Big Bother, un parti intérieur, une oligarchie, peu nombreuse 2%, mais toute puissante à laquelle rien ne résiste et pour qui le pouvoir est tout.

Entre les deux, un parti extérieur, composé de « bons petits soldats » au service de la propagande, à coups de Gin. Endoctrinés dès le plus jeune âge, les enfants veillent au respect de la règle et n’hésitent pas à dénoncer père et mère s’ils jugent que cette dernière est enfreinte.

L’atteinte aux libertés fondamentales. La liberté d’expression, la liberté de penser, n’existent plus. Aucun signe extérieur d’une quelconque émotion ou d’un quelconque ressenti ne doit transparaitre. Le télécran surveille et rapporte. L’appareil trône dans les maisons, dans les bureaux, dans la rue…, il distille à longueur de journée et de nuit chiffres, statistiques et objectifs, sans que l’on puisse l’éteindre.

Manipulation de la vérité. L’histoire est falsifiée, réécrite, « Le passé est effacé, et sitôt son effacement oublié, le mensonge devient vérité ». Le langage est appauvri, le néo-parler est inventé, vide de contenu et de sens.

La rébellion et la résistance sont punies. Arrestations, disparitions, évaporations…tortures. Il semble qu’il n’y ait aucun moyen d’échapper à BIG BROTHER comme l’atteste l’histoire du personnage principal.

Science-fiction, science-fiction et demie…Sans nul doute que Georges Orwell peut être qualifié de visionnaire ou de lanceur d’alerte. Cette vision de la société décrite dans 1984 fait résonnance en 2026. L’oppression, les peurs qui y sont décrites, les atteintes aux libertés individuelles, les manipulations sont contemporaines de notre siècle.

2026…

La surveillance de masse, l’atteinte aux libertés fondamentales, la manipulation de la vérité, …

Avec l’ère numérique, la surveillance de masse s’est insérée depuis longtemps dans notre quotidien, insidieusement et toujours sous prétexte de progrès, de protection et de sécurité. L’Intelligence Artificiel, les Gafam, les Data Centers…Toutes ces nouvelles technologies qui peinent à prouver leur utilité, renforcent un sentiment d’insécurité latent par le gigantisme qui leur est associé. Un gigantisme énergivore que ne peut plus absorber notre planète et qui se désintéresse du vivant sur terre.

Une intrusion sans cesse affichée dans la vie privée où tout semble sous contrôle. Plus aucun clic n’est anodin, tous nos choix sont orientés.

Que contrôlons nous ? et Qui nous contrôle ?

Quand la presse et l’édition française se trouvent majoritairement aux mains de milliardaires et de grands groupes associés, quand Julian Assange, journaliste d’investigation, passe 14 années de sa vie, privé de liberté et enfermé dans la prison de haute sécurité de Belmarsh à Londres, pour avoir, avec Wikileaks, permis la publication de documents d’intérêt public révélant notamment des crimes de guerre …

Qu’en est-il de la liberté d’expression, de la liberté à s’informer et à être informé ?

Le capitalisme isole, l’individualisme prend place et déconnecte ces « sujets » de la réalité.  La manipulation fait son œuvre.

 Qu’en est-il de la démocratie ?

Les analogies avec le roman de Georges Orwell sont évidentes et il y en a bien d’autres à la lecture de cette dystopie.

Mais, peut-être, existe-t-il encore un dernier bastion à tenir aussi fragile soit-il, aussi contrôlé soit-il, aussi réprimé soit-il. La rébellion et la résistance pour lutter contre la Haine. Cette Haine qui, divise, opprime, détruit, massacre et tue à travers le monde et qui n’épargne personne.

Trois grands hommes nous ont quitté dernièrement porteurs de valeurs humanistes. Ils nous laissent des messages, … Stéphane Hessel « Indignez-vous », Jean Ziegler « Nous n’avons plus beaucoup de temps », Edgar Morin « Je demande aux jeunes de lutter contre toutes les forces de haine ou de mépris ».

Nous pouvons encore résister.

Des centaines de mexicaines et de mexicains sont trop pauvres pour assister aux matches dans leur propre stade . Certains ont dû, sûrement, contribuer à le construire, certains sont peut être morts sur le chantier du stade Azteca . Ce stade a une capacité d’environ 87 500 places . Il a été entièrement rénové pour un coût de d’environ 3,6 milliards de pesos (160 millions d’euros). Et allez donc !!!

Cette compétition est une aberration sociale, humaine et écologique.

Bonjour l’empreinte carbone liée aux voyages des équipes sur trois pays différents. On savait que, les USA de Trump n’ont rien à faire du réchauffement climatique , ni du reste d’ailleurs mais il semble que la FIFA non plus.

Et n’oublions pas, en outre que cette compétition a lieu en partie dans ce pays qui est en guerre : les USA.

On croit pouvoir dire qu’on aura tout vu mais il est fort possible que nous ayons d’autres surprises.

Trump vient de se découvrir une passion soudaine pour le football.

Le Parti socialiste est mort, et il était temps !

Une question qui se pose depuis des années et à laquelle le Parti socialiste, par ses actions, a largement répondu au cours du temps.

Que ce soit des anciens relents puants du Parti socialiste comme Manuel Valls, aux vieux éléphants comme François Hollande, ou encore à tous ces vendus de droite qui se prétendent de gauche comme Jérôme Guedj, Raphaël Glucksmann, Bernard Cazeneuve, Karim Bouamrane et Olivier Faure, ils sont nombreux à ruer dans les brancards pour se présenter ou se dire prêts à se présenter à l’élection présidentielle de 2027.

Non content de s’être fait humilier aux dernières élections présidentielles, le Parti socialiste semble vouloir remettre le couvert.

Alors qu’il y a quelques mois, Olivier Faure se disait prêt à tendre la main aux Républicains ou aux macronistes pour un gouvernement, voilà que, la honte ne les étouffant pas, ils pensent pouvoir représenter le peuple, les travailleurs et les travailleuses.

Or, la seule chose qui semble s’annoncer, c’est que le Parti socialiste risque d’établir un record : celui d’avoir plus de candidats qu’il n’aura de votants.

Qui ne se souvient pas du tournant de la rigueur de François Mitterrand, des privatisations de Lionel Jospin, et pire encore, du mandat de François Hollande ?

Il est bien loin le Parti socialiste de Jean Jaurès, celui qui voulait rallumer tous les soleils, celui qui parlait du capitalisme comme de la guerre, de cette nuée d’orage qui détruisait tout sur son passage.

Il est bien loin celui de Léon Blum, où l’on créait les congés payés et les 40 heures.

Personnellement, l’une de mes premières manifestations, si ce n’est la première, fut en 2016 contre la loi El Khomri.

J’avais alors 17 ans et voilà que moi, jeune très à gauche, me retrouvais à devoir manifester contre un gouvernement soi-disant de gauche, bien qu’il ne trompait personne, qui méthodiquement était en train de détruire le code du travail comme aucun capitaliste ne l’aurait mieux fait s’il avait voulu.

Aujourd’hui, la réponse est claire, bien qu’on la connaisse depuis des années.

Le Parti socialiste n’a rien de socialiste : c’est un parti de social-traîtres, de gens qui se complaisent entre eux et qui aujourd’hui parlent beaucoup plus à la droite qu’ils ne parlent au peuple.

Un parti qui s’accoquine avec le capitalisme, qui n’est fait que de compromissions, qui ne porte aucun espoir, aucun combat, et qui ne représente plus rien.

Je le dis : le Parti socialiste est mort, et il était temps !

Il est temps qu’une bonne fois pour toutes, tout le monde à gauche le comprenne

Le Parti socialiste n’est pas capable de parler d’égalité, il n’est pas capable non plus de parler de justice sociale, ni même capable de dire le mot « génocide » lorsqu’on parle de Gaza.

Il n’est plus capable de rien.

Il se meurt dans une lente agonie en essayant de se raccrocher au peu de pouvoir qui lui reste, comme un chien à son os.

Il est temps que le Parti socialiste cesse.

Il est temps qu’une bonne fois pour toutes, tout le monde à gauche comprenne qu’on ne peut plus les inclure dans nos luttes, qu’on ne peut plus compter sur eux, et qu’il est temps que la lutte s’organise avec de vraies valeurs de gauche, avec un vrai esprit anticapitaliste, antimpérialiste, un vrai esprit de changement et de lutte.

Dans un monde où de nombreux pays, comme la France, préfèrent davantage donner de l’argent pour fabriquer des missiles et des armes qui tueront les enfants de demain plutôt que d’investir dans leur éducation ou dans leur santé ; dans un monde où le changement climatique est en train de détruire les écosystèmes et de condamner de plus en plus rapidement l’humanité à sa fin ; dans un monde où l’on laisse un génocide se passer en direct à la télévision sans rien faire, où le droit du plus fort prime sur celui des autres, où à chaque instant les institutions et les lois internationales sont bafouées ; dans un monde où quelques milliardaires se partagent les richesses alors que des millions de personnes meurent de faim ; là où l’extrême droite progresse et où le fascisme est aux portes du pouvoir dans plusieurs pays, quand il n’y est pas déjà installé, comme aux États-Unis ou en Israël.

Nous n’avons pas le temps pour discuter avec les traîtres et les compromis, avec ceux qui, sous prétexte d’être modérés, ne font en réalité que freiner et détruire la lutte.

Mao disait : « La révolution n’est pas un dîner de gala », et sans être un admirateur de Mao, il me semble pourtant clair que la lutte, quand elle doit se faire, doit se faire avec des idées claires, des idées de rupture.

Car c’est bien là, à mon sens, l’une des valeurs les plus importantes : la rupture. La rupture avec le système capitaliste, avec la violence impérialiste, avec les inégalités.

Et c’est pourquoi cette rupture ne peut avoir lieu avec des partis comme le Parti socialiste, qui n’a plus de raison d’exister, si ce n’est pour être une épine dans le pied de nos luttes et de nos combats.

Thomas Santoni.

L’exposé des motifs du projet de loi reprend ce qui a été dit ces derniers années.

La question c’est pourquoi cette recherche à tout prix de l’autonomie et ce qu‘elle peut apporter comme évolution positive à la Corse ?

Sur quel plan la situation en Corse nous différencie des autres régions ?

Sur le plan culturel, de la langue, c’est certain, mais des régions comme la Bretagne, l’Occitanie, le pays Basque, l’Alsace… peuvent aussi prétendre à des avancées… 

Sur le plan économique, la Corse, région pauvre, mais comme d’autres régions périphériques françaises… Des infrastructures à améliorer, d’où une péréquation de solidarité plus que nécessaire et qu’il faut certainement revoir, mais cela n’est-il pas possible dans le cadre actuel ?

A ce sujet, qu’en est il des rapports (2 ?) sur les finances publiques, que nous ne connaissons pas, s’ils existent, concernant le différentiel entre ce que verse ou perçoit la Corse et l’Etat. 

Pouvons nous aussi savoir ce qu’il en est pour d’autres régions ?

Les compétences de la région : l’eau, les déchets, les transports, l’économie, l’agriculture, l’éducation sont-elles suffisantes ? Les moyens ?

L’énergie ? L’agriculture : aucun programme de développement et la course aux subventions…. Aucune proposition, depuis longtemps, pour l’eau alors qu’aujourd’hui la sécheresse menace à cause du dérèglement climatique. Mais aussi dans d’autres régions.

La seule politique économique c’est le tourisme, ses avantages, mais aussi ses inconvénients : des emplois saisonniers pour l’extérieur… dans les grandes surfaces…

La spéculation immobilière, les résidences secondaires, les locations Airbnb, la difficulté de se loger pour les jeunes, mais n’est-ce pas aussi le cas dans d’autres régions françaises ? 

Nous voyons bien que les diverses questions posées montrent que ce sont les mêmes dans d’autres régions.

Adapter les dispositions législatives : il nous faut attendre les précisions de la loi organique. 

Plus de pouvoir législatif ne peut aller de pair qu’avec plus de démocratie. Or, aujourd’hui, nous avons une hégémonie concentrée entre les mains de la collectivité, politique, avec un pouvoir accru par la disparition des conseils départementaux, et économique par le contrôle des Chambres de commerce.

Pas de contre-pouvoir,  entre la CdC, les mairies et une ou deux intercommunalité,  et les subventions qui dépendent de la CdC.  La Corse est rongée par le clientélisme.

Pour information, les frais de fonctionnement de la collectivité sont de 70% !

En Corse ce sont toujours les politiques libérales, soutenues par le pouvoir régional, qui s’appliquent. Aussi parler de « garde-fous » pour empêcher toute dérive, et atteinte aux acquis sociaux, c’est utopique .

Autre question, dans le combat antimaffia, qui contrôlera les marchés publics ? Le danger de la remise en cause de la loi littoral ? Nous voyons bien que malgré le PADDUC, les résidences secondaires se multiplient. Qui empêchera les pressions mafieuses ?

Plus de pouvoir législatif, c’est le risque d’amoindrissement de la démocratie au profit d’un pouvoir régional, en quelque sorte d’une nouvelle féodalité.  C’est aussi la porte ouverte à des régions qui peuvent demander plus de pouvoir.

Les propositions de la gauche de rupture, de la Sixième République, de la Constituante, avec plus de démocratie ( à préciser…), donc un programme solidaire, de redistribution, peuvent apporter  des réponses certaines  aux demandes régionales et permettront d’adapter les lois selon les spécificités locales.

                  Francis                                                                           Ajaccio, le 1er Juin 2026

ASSEMBLÉE NATIONALE 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2026. 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 

pour une Corse autonome au sein de la République

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) 

PRÉSENTÉ 

AU NOM DE M. Emmanuel MACRON, Président de la République, 

PAR M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, 

ET PAR Mme Françoise GATEL,
ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, 

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Le Président de la République a demandé, au début de l’année 2022, aux élus de Corse de proposer des pistes d’évolution des institutions de l’île. Par une délibération du 5 juillet 2022, l’Assemblée de Corse a exprimé ses propositions sur son avenir institutionnel, dans le sens d’une autonomie renforcée. 

Depuis cette délibération, de nombreux échanges entre les élus corses et le Gouvernement ont permis d’identifier des éléments de convergence entre les différentes formations politiques insulaires et d’envisager des réponses à cette aspiration à l’autonomie dans le cadre républicain. 

A l’occasion de la commémoration du 80e anniversaire de la Libération de la Corse, le Président de la République s’est exprimé le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse sur l’avenir de l’île au sein de la République. Après cinquante années d’évolutions statutaires, il a manifesté le souhait que soit tenue en Corse la promesse républicaine, en particulier la sécurité de nos concitoyens, en redonnant confiance à la société corse, à sa jeunesse, et en relançant vigoureusement le développement de l’île. Il a estimé que la Corse, enracinée dans la France et dans la République, avait besoin aujourd’hui de davantage de liberté, de reconnaissance de son identité, de sa singularité insulaire et méditerranéenne. 

A cette fin le chef de l’État s’est prononcé en faveur de mesures fortes, pouvant prendre la forme d’un projet de loi constitutionnelle reconnaissant la spécificité insulaire et témoignant d’un ancrage fort et renouvelé de la Corse dans la République. 

En février et mars 2024, le Gouvernement et les élus de Corse ont pu déterminer le contenu du présent projet de loi constitutionnelle. Le Gouvernement a consulté l’Assemblée de Corse le 26 mars 2024. Cette consultation a permis d’acter un consensus sur ce texte, étape essentielle dans ce processus politique inédit dans l’histoire de l’île. Ce projet de loi constitutionnelle accorde un statut d’autonomie dans la République à la Corse, en relation avec ses spécificités propres et lui octroie des pouvoirs d’adaptation et d’édiction de normes. Il précise également les modalités de contrôle de ces pouvoirs, tout en renvoyant à une loi organique le soin de 

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fixer les conditions dans lesquelles seront exercées ces nouvelles compétences normatives et leur champ d’intervention. 

Ainsi conçue, l’autonomie de la Corse dans la République doit être le moyen pour construire ensemble l’avenir de l’île avec l’État et non contre lui. L’enjeu est bien de tracer un cap d’espoir et de bâtir un équilibre stable pour les prochaines générations en accompagnant l’île et ses habitants sur la voie d’un développement maîtrisé, respectueux de sa spécificité et de son identité tout en assurant la permanence et la vitalité des principes républicains en Corse. 

Cette autonomie de la Corse dans la République est fondée sur les spécificités de laCorse, liées à son insularité. Le projet de loi constitutionnelle le traduit en faisant mention de la communauté historique, linguistique, culturelle, qui a développé un lien singulier à sa terre, et des intérêts propres à la Corse. Ces éléments sont les fondements du statut particulier accordé à la collectivité de Corse ainsi que des adaptations normatives qui seront désormais possibles. 

L’insularité corse présente des caractéristiques spécifiques, qui la distinguent d’autres territoires insulaires de l’hexagone et des territoires ultra-marins. La géographie même de ce territoire coutumièrement appelé « l’île-montagne », par sa superficie et son éloignement du continent, appelle un effort permanent de différenciation afin de garantir l’effectivité des politiques publiques. Des dispositifs singuliers ont été instaurés par le législateur, à l’instar de la dotation de continuité territoriale ou de l’établissement public sui generis de gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires. 

La desserte électrique, la gestion des déchets, la cherté de la vie appellent également des solutions de politiques publiques différenciées. La saturation foncière (tensions immobilières et foncières, difficultés d’accès au logement…) implique nécessairement l’adaptation des règles applicables aux spécificités de l’île : c’est le cas de la résorption du « désordre » foncier constaté et de l’effort de reconstitution des titres de propriété. La nécessité d’un assainissement cadastral, compatible avec l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a conduit le législateur à adapter les règles applicables à la limite de ses compétences. 

Ces différents exemples montrent qu’une reconnaissance constitutionnelle des singularités de la Corse est de nature à faciliter et à sécuriser les adaptations nécessaires aux réalités de ce territoire soumis à des contraintes particulières. 

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S’il traite des spécificités corses, le projet de loi constitutionnelle n’a pas, pour autant, pour objet ou pour effet de déroger au droit de l’Union européenne. Par ailleurs, la préservation de l’identité culturelle insulaire implique un meilleur déploiement de l’enseignement de la langue corse, sans pour autant méconnaître l’article 2 de la Constitution aux termes duquel la langue de la République est le français. 

Le projet de loi constitutionnelle reconnaît donc la spécificité de la Corse, ce qui permettra, en conséquence, au législateur, sur certains sujets, de prévoir un droit adapté à la Corse. 

Le projet de loi comprend un article unique créant au sein de la Constitution un nouvel article 72-5, lui-même composé de six alinéas. 

Ce nouvel article72-5 inscrit la Corse dans la Constitution, lui consacrant un statut d’autonomie découlant de ses intérêts propres, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République. 

Le premier alinéa de l’article 72-5 reconnaît formellement le statut d’autonomie à la collectivité de Corse et les spécificités de la Corse qui fondent ce statut et sont de nature à justifier que les normes applicables en Corse puissent différer du reste du territoire : l’identité et la culture corses, l’économie, le foncier, l’attractivité, la langue. 

Ces spécificités ne sauraient justifier ni des dérogations aux principes constitutionnels notamment relatifs à la souveraineté, au fait que la langue de la république soit le français et à l’indivisibilité de la République, ni méconnaître le droit de l’Union européenne ou le droit international. La situation particulière de la Corse, que mentionne cet alinéa, implique la reconnaissance d’une autonomie encadrée par un statut propre en ce qu’il définit les pouvoirs normatifs spécifiques d’adaptation et d’édiction des normes accordés à la collectivité de Corse par les alinéas deux et trois du présent article. Ces pouvoirs normatifs traduiront donc la forme d’autonomie de la Corse au sein de la République. Les modalités de son application seront fixées par une loi organique. En revanche, les règles régissant l’organisation et les compétences de la collectivité de Corse demeureront fixées par la loi simple et codifiées au sein du code général des collectivités territoriales. 

Le deuxième alinéa de l’article 72-5 instaure la possibilité d’adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités. Ces adaptations peuvent être prévues soit par le pouvoir normatif national dans le domaine de la loi ou du règlement, soit directement par la collectivité de Corse dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. 

–5– 

Le troisième alinéa de l’article 72-5 octroie, sur habilitation, à la collectivité de Corse une compétence normative pour fixer les règles de nature législative et réglementaire dans les matières où s’exercent ses propres compétences : par exemple, l’aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique. Cette habilitation est accordée dans des conditions et sous des réserves prévues par une loi organique. Cette habilitation ne saurait se traduire par un pouvoir de tutelle sur une autre collectivité ou un pouvoir d’attribution de compétences conférées à la collectivité de Corse. Sont nécessairement exclues de ce champ, les matières relevant exclusivement de la compétence de l’État. Ainsi, cet alinéa ne permettra pas à la collectivité de Corse de fixer, entre autres, les règles relatives à la nationalité, aux droits civiques, aux garanties des libertés publiques, à l’état et la capacité des personnes, à l’organisation de la justice, au droit pénal, à la procédure pénale, à la politique étrangère, à la défense, à la sécurité et à l’ordre publics, à la monnaie, au crédit et aux changes, ainsi qu’au droit électoral. En outre, la collectivité de Corse ne pourra pas fixer les règles dans les matières relevant des compétences du bloc communal. 

Dans tous les cas, comme pour le pouvoir d’adaptation mentionné à l’alinéa précédent, le pouvoir normatif attribué par le constituant à la collectivité de Corse devra être justifié par les spécificités de l’île, qui sont les seuls éléments de nature à fonder un régime juridique dérogatoire au droit commun. 

Le quatrième alinéa de l’article 72-5 prévoit des garanties juridiques procédurales ainsi qu’une limite matérielle aux pouvoirs normatifs confiées à la collectivité de Corse. 

D’une part, il prévoit que les normes adaptées ou fixées par la collectivité de Corse feront l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, ce qui impliquera lors de la préparation des délibérations de la collectivité de Corse prises en application des alinéas 2 et 3, de pouvoir distinguer ce qui relève de la loi et du règlement. 

Les dispositions relatives à la saisine du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel seront précisées par la loi organique. 

D’autre part, cet alinéa exclut toute mesure d’adaptation ou de fixation normative lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. 

Le cinquième alinéa de l’article 72-5 confie une habilitation permanente au Gouvernement pour adapter, par ordonnance, les lois en vigueur aux 

–6– 

spécificités de la Corse, après avis de la collectivité de Corse et ce, dans les domaines de compétences autres que ceux de la collectivité comme cela est prévu à l’alinéa2. Ces ordonnances, comme celles mentionnées à l’article 74-1 de la Constitution, devront faire l’objet d’une ratification par le Parlement, dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication, sans quoi elles deviendront caduques. 

Le sixième alinéa de l’article 72-5 rend possible une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, sur le projet de statut de la Corse fixant les pouvoirs normatifs défini par la loi organique après avis de l’Assemblée de Corse. La consultation portera sur la mise en œuvre de la capacité d’adaptation et de fixation de la norme telle qu’elle sera prévue par le législateur organique. Un décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres déterminera les conditions de cette consultation sans pouvoir faire évoluer le corps électoral qui est défini dans cet alinéa et recouvre les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse. 

L’ensemble des dispositions du projet de loi constitutionnelle permettront donc de reconnaître à la Corse sa singularité fondée sur son insularité méditerranéenne tout en l’ancrant pleinement dans la République. Elles se trouveront prolongées par un projet de loi organique et un projet de loi simple afin de concrétiser ce nouvel élan. 

C’est le sens du présent projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis, au nom du Président de la République, par le Gouvernement. 

           PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE 

Le Président de la République, Sur la proposition du Premier ministre, Vu l’article 89 de la Constitution, 

Décrète : 

Le présent projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. 

Fait le 27 avril 2026, 

Par le Président de la République, 

Le Premier ministre : Signé : Sébastien LECORNU 

La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Signé : Françoise GATEL 

Article unique 

1/ Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : 

2/ « Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. 

3/ « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. 

4/ « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. 

5/ « La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. 

6/ « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. 

7/ « Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. ». 

Justice et vérité ne sont hélas pas ses préoccupations prioritaires . En effet, les déclarations successives des ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que celle du président de la République se focalisent sur la responsabilité de la seule institution judiciaire, avec une rapidité qui interroge.

Macron, Darmanin et Retaillaud , se défaussent: la faute est au personnel judiciaire car les moyens y sont, une enquête sera faite. Et les sanctions vont tomber.Ce bla bla est pathétique et n’est pas encore une fois à la hauteur de ce drame.

Et Darmanin de mettre en avant ses nombreuses circulaires. Tout ça est pathétique.

En janvier 2025 il demande aux procureurs «une vigilance particulière» et un «traitement prioritaire» pour «les faits commis au préjudice des enfants». Mais cette priorité est noyée dans d’autres comme «  le narcotrafic , l’antisémitisme ». Tout est prioritaire et finalement rien ne l’est.

Les circulaires succèdent aux circulaires en demandant à chaque fois de prioriser sans oublier les autres priorités ( sic)

Dernière priorité « hors  sol » : traiter les 70 000 dossiers de plainte pour pédocriminalité en attente ,d‘ici le 14 juillet.

Nos politiques découvrent que la justice fonctionne mal, méprisent ceux qui travaillent sur le sujet, préfèrent la politique démagogique du coup de menton, des décisions prises à chaud , sous le coup de l’émotion, à l’emporte pièce : le rapport de la ciivise de 2023 ( https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023) a été quasiment ignoré. Il y a eu une commission parlementaire intitulée“Les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance” également en avril 2025 qui malgré un intitulé limpide, n’a eu aucun effet.(CEASE: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf.) .

Aujourd’hui, la poussée populaire contre les tribunaux et la justice de notre pays est un sujet. Mais nos concitoyens sont de moins en moins dupes de la façon dont est reléguée la parole des femmes et des enfants. Cette mauvaise prise en compte des agressions sexuelles contre les enfants et les femmes nous questionne . Les plaintes pour violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales sont les plus nombreuses a être déposées, et sont les plus chronophages.

Les chiffres sont insupportables :
– 160 000 enfants victimes de violences chaque année,
– 3 enfants par classe
– 1 % des auteurs d’inceste condamnés
– 72 % des affaires classées sans suite
– 1 enfant meurt tous les 5 jours.

La plupart du temps il s’agit d’une violence masculine, et la critique du patriarcat n’est pas porteuse par rapport à la mise en avant de la politique antimigrants .

Cette paresse intellectuelle, complaisante, l’aveuglement à ne pas donner les moyens nécessaires à la justice pour la mettre France au niveau de celle des pays européens, sont responsables des dysfonctionnements actuels.

Moyens de la justice : la France toujours à la traîne en Europe

Selon une étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publiée en 2024, la France dépense 77,20 euros par an et par habitant pour financer son système judiciaire, (rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej). ce qui représente 0,20 % de son PIB. (1)

Si l’on compare ce budget avec celui de nos voisins,

Et si l’on regarde ce que représente le budget en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), la France retombe sous la médiane (0,20 % contre 0,28 %), comme la Belgique (0,22 % du PIB).

Au contraire de l’Allemagne (0,30 %), de l’Italie (0,31 %), de l’Espagne (0,34 %).

Les magistrats : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants. La France, compte 11,3 magistrats, contre 12,2 en Italie, 14 en Belgique 24,17 en Allemagne.
Les procureurs : la France en a 3 pour 100 000 habitants, c’est le chiffre le plus bas. La médiane est à 11,2 la moyenne à 12,2. Ce sont eux qui initient les procédures après qu’ils aient reçu la plainte. Leur rôle est primordial.

Pour ce qui est de la charge de travail : un procureur en France traite 6,4 affaires pour 100 habitants, pour une médiane de 2,3.

870 signalements par jour en moyenne en 2023:

En France, ces signalements sont adressés à l’Office mineurs (Ofmin: 40 enquêteurs contre les 85 promis lors de sa création il y a trois ans. La priorisation est nécessaire mais. difficile.

Au Royaume-Uni, 800 policiers sont dédiés à la lutte contre la pédocriminalité.

Le budget de la justice tente depuis de rattraper le retard de 30 ans mais il est insuffisant et la part allouée à la protection des femmes et des enfants n’est pas sa priorité.

En conclusion : Utiliser les préconisations des rapports riches d’informations et de propositions (CIVISE et autres), sur le traitement des signalements des violences faites aux femmes et aux enfants, décider d’une politique judiciaire française à la hauteur des enjeux, hiérarchiser les directives, les moyens de financer et assurer le suivi de ces directives, est ce à l’ordre du jour ?

Seule la pression de notre colère peut y arriver

Lyhanna : oui à la justice, halte à la démagogie

On veut y croire:-((

4 mn pour en savoir plus

https://www.arte.tv/fr/videos/131284-087-A/pedocriminalite-quelles-justices-en-europe

(1) https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/16/moyens-de-la-justice-la-france-toujours-a-la-traine-en-europe_6353330_3224.html

L’arrivée en 1981 de la gauche au pouvoir en France a ouvert une ère nouvelle. En 1982 le statut particulier a jeté les premières bases d’une politique de décentralisation. Quatre ans plus tard, en 1986, les autres régions de France suivront. Depuis, des évolutions ont été enregistrées notamment avec le statut Joxe en 1991 créant la « Collectivité Territoriale de Corse ». Elles se poursuivront, entre 2000 et 2003, avec le « processus de Matignon » et enfin en 2018, s’appuyant sur la Loi NOTRe, de nouvelles compétences verront le jour avec la création de la « Collectivité de Corse » et la suppression des deux départements de l’île.

Autant dire que la question institutionnelle a toujours été omniprésente dans les débats sur la Corse, mais pour autant la vie des citoyens n’a pas forcément évolué dans le bon sens.

Aujourd’hui, un nouveau projet de loi constitutionnelle sous le titre « Pour une Corse autonome au sein de la République » n° 2697 est à l’ordre du jour. Elle sera assortie d’une loi organique dont nous ne connaissons pas les contours.

Sur « l’autonomie », le Président de la République s’est exprimé à deux reprises à ce sujet en 2022, puis de nouveau le 28 septembre 2023 devant l’Assemblée de Corse.

Mais l’enjeu pour les citoyens, dans un contexte économique et social fragilisé est de savoir où nous allons.   Savoir si nous allons continuer dans une décentralisation d’austérité, car c’est bien ce que nous vivons aujourd’hui, ou alors allons innover dans une nouvelle démocratie.

Posons-nous la question, en plus de quarante années peut-on considérer que l’individualisme et la gestion clanique aient reculé dans l’île, que la démocratie citoyenne ait progressé ?

Peut-on considérer que les populations soient plus impliquées dans l’avenir de la société, qu’elles se sentent plus et mieux écoutées ?

Peut-on considérer que la situation économique et sociale se soit améliorée quand on sait qu’une personne sur cinq en Corse, vit encore aujourd’hui sous le seuil de pauvreté ?

La réponse que nous devons donner à ces questions essentielles doit déterminer le choix politique de nos réponses et propositions à formuler, car l’enjeu, me semble-t-il, est avant tout lié à la manière dont la démocratie s’applique dans nos collectivités et surtout nos sociétés. En disant cela, je ne déconnecte pas la Corse de toutes les autres régions de France, car l’exigence de plus de démocratie est un besoin partout.

Si nous considérons que les institutions actuelles ne répondent pas, ou insuffisamment aux questions soulevées, alors nous devons nous interroger ? Quelle réflexion apporter, quelles propositions promouvoir ? Comment améliorer la représentation démocratique ?

A travers cette contribution je donne mon sentiment et quelques pistes de réflexions qui s’appuient aussi sur l’histoire, car dans les années 70 la gauche déjà, portait un projet intitulé « Une Corse autonome dans une France solidaire. »

Un premier constat et non des moindres s’impose.

Il n’y aura pas de solutions Corso-Corse à la crise globalisée, économique et sociale du système actuel, que l’on nomme libéralisme pour les uns ou capitalisme pour d’autres.

La crise impose certainement des mesures structurelles de fond et la démocratie probablement en fait partie.

Mais en Corse, si le débat est quasi permanent depuis ces cinquante dernières années, il faut aussi constater que les citoyens ne sont pas pour autant impliqués et informés.

Le débat, une fois de plus est resté au niveau des initiés et d’une certaine classe politique représentée au sein de la Collectivité de Corse. La gauche en est exclue. Les citoyens, les organisations syndicales et associatives, la société en général sont pour l’instant absents de la réflexion et du débat, ce qui pose une carence démocratique.

On entend parler « d’autonomie de plein exercice et de plein droit », mais pour l’instant, les contours politiques sont restés flous pour ne pas dire inexistants.

Si nous voulons jouer un rôle politique dans ce qui se prépare, il nous faut réfléchir et avancer l’idée qu’une réforme institutionnelle permettant une amélioration de la démocratie citoyenne reste à construire.

Avant d’aller plus loin, il faut s’interroger et sur la base de l’expérience, ouvrir à gauche des pistes nouvelles. Je reste persuadé qu’ici en Corse pour parler décentralisation, il conviendrait d’ouvrir ce débat dans la réflexion sur une 6^e République laïque et solidaire, ce qui ne veut pas dire qu’il faille attendre la nouvelle République pour avancer dans ce sens.

Démocratie et autogestion, un peu d’histoire.

Le débat existait hier, il est encore d’actualité dans certaines sphères aujourd’hui. La démarche autogestionnaire conçue comme une nouvelle citoyenneté, ou les individus et les collectifs de travail ou d’intérêt pourraient jouer un rôle direct dans les processus de la gestion sociale et économique. Au plan européen, la Yougoslavie de Tito, en son temps, a ouvert une réflexion, mais cet embryon autogestionnaire dans un pays du « bloc socialiste » atypique devait prendre fin au début de 1991 avec les guerres qui ont démantelé le pays.

Aujourd’hui les Kurdes, dispersés sur quatre pays, Syrie, Turquie, Iran et Irak sont malmenés dans chacun de ces pays. Ils ont pris conscience de l’importance de dégager des pistes et des perspectives en s’appuyant sur la démocratie, la perspective autogestionnaire, le municipalisme.

En France, en 1968, cette notion va alimenter les débats de l’époque et de la décennie qui va suivre. Le PSU va en donner sa définition, les communistes, dans la suite logique de l’abandon de la dictature du prolétariat et des 22 et 23èmes congrès, de l’eurocommunisme, vont en faire un cheval de bataille. Certains syndicats, comme la CFDT, vont aussi s’emparer du sujet. En 1992, le mouvement Alternative Démocratie et Socialisme (ADS) dont Félix Damette est l’un des animateurs avec Gilbert Wasserman insiste sur l’importance et l’intérêt face au développement de la crise, de faire émerger une stratégie autogestionnaire pour lutter efficacement contre le système capitaliste.

En opposition à la délégation de pouvoir, l’idée d’autogestion valorise tout à la fois, la nécessité de l’union à la base et celle de gagner des consciences par un engagement de terrain, au plus près des citoyens, qu’ils soient salariés, retraités, habitants d’un quartier, d’une ville ou d’un village. C’est dans ce sens que ce processus ou cette démarche autogestionnaire dépasse largement la question juridique des institutions. C’est une philosophie politique, une nouvelle manière de s’engager en politique.

Nous ne partons pas de rien, et comme nous l’avons vu brièvement, en son temps des intellectuels de gauche ont largement traité le sujet et ouvert des pistes de réflexions. Mais depuis elles ont quelque peu été abandonnées dans le langage politique courant, y compris dans les formations de gauche qui s’en prévalaient.

Pourtant, le combat démocratique est un combat de classe. Voilà pourquoi, il semble nécessaire de faire appel à l’autocritique sur la gauche elle-même et la manière dont elle a fonctionné stratégiquement, ces dernières décennies. Certains nous rétorquerons que c’est du passé et qu’il faut se tourner vers l’avenir. Mais l’avenir ne peut se construire sans fondations solides, sans une stratégie, ouvrant des perspectives et conduisant à l’émancipation. C’est une des principales leçons de notre histoire contemporaine.

Avant d’aller plus loin, il faut définir le mot « autogestion », le replacer dans son contexte historique et relever aussi la démagogie autogestionnaire possible.

Ce concept sur l’autogestion qui apparaît dans le langage politique en 1968 a germé dans une grande confusion idéologique, mais en même temps, il relevait une nouvelle et très forte aspiration à un élargissement de la démocratie qui a été symbolisé dans notre île par le slogan « Vivre, décider et travailler au pays ».

En d’autres termes, le fait régional et une certaine idée de la décentralisation s’appuyait sur l’aspiration à prendre en main soi-même ses propres affaires.

Dans l’ouvrage « pour une stratégie autogestionnaire », Félix Damette et Jacques Scheibling montrent que le concept « d’autogestion a été initié en France dans les années 70, sur le mode social-démocrate ». Cette manière de voir a amené l’idée que « le problème de la propriété des entreprises serait quelque chose de dépassé et que la gestion en serait l’élément principal ». Or insistent-ils, « la situation met en évidence la question de la propriété des grands moyens de production et d’échange ». Pour nous « l’autogestion ne peut-être en opposition avec la propriété collective des grands moyens de production et d’échange. Ils sont au contraire complémentaires ».

Au regard de la situation d’aujourd’hui, des services publics mis à mal dans de très nombreux domaines, (éducation, santé, énergie, transports…), des privatisations comme en Corse avec la SNCM, nous ne pouvons que relever la pertinence de cette analyse. Nous sommes décentralisés, mais le service public des transports maritime a été privatisé.

Ces quarante dernières années seront donc marquées par une multitude de paradoxes et de déconvenues à ce sujet.

Le premier exemple touche aux biens communs, aux nationalisations, à la propriété collective des grands moyens de production. Sous l’impulsion des traités européens, une vague de privatisations a submergé le pays. La gauche de pouvoir y a participé activement, posant par la même un problème de crédibilité sur sa politique.

Une chose est désormais sûre : le salut ne viendra pas d’en haut. Seules des insurrections, des soulèvements et des coalitions transnationales de citoyens peuvent l’imposer aux États et au capital.

Les luttes aujourd’hui pour les biens communs, les services publics, les nationalisations démocratiques, sont complémentaires de la lutte pour l’autogestion.

Le deuxième exemple a trait à la décentralisation.

L’autogestion peut vouloir dire démocratie dans les entreprises, dans les communes, dans la société, mais aussi dans les régions.

Le terme de décentralisation ou encore d’autonomie dans l’inconscient collectif peut vouloir dire volonté autogestionnaire, de prendre ses affaires en main et de participer des décisions.

Or, il nous faut faire très attention car il y a aussi une grande part de démagogie. Le langage des mots ne reflète pas toujours une réalité. Le pouvoir ou le capital ont besoin de récupérer et d’intégrer une partie des couches populaires qui se reconnaissent dans l’autonomie ou encore la décentralisation et qui sont influencées par ces idées.

Telles que les choses sont en place aujourd’hui, la gestion de la crise est une gestion qui laisserait un créneau au discours autogestionnaire avec quelques pratiques récupératrices.

En effet le centralisme étatique doit être complété à la base par une participation tronquée : une autogestion de la crise et de l’austérité complètement déterminée en amont par les décisions de l’appareil d’État, ou de l’Union Européenne, où chacun pourrait dire un mot sur la meilleure façon d’aménager la crise dans son coin.

C’est je crois exactement ce que nous vivons dans l’île, depuis de nombreuses années, et qui continue encore aujourd’hui malgré et avec les nationalistes au pouvoir. C’est ce qui explique aussi une forme de mécontentement y compris dans certaines sphères régionalistes ou nationalistes.

C’est bien ce positionnement politique à travers les outils existants, les institutions qu’il faut dénoncer. Mais dénoncer ne suffit pas, encore faut-il être en capacité de proposer autre chose.

Un pouvoir qui ne remet pas en cause les mécanismes institutionnels et politiques en œuvre aujourd’hui est un pouvoir comme nous avons tenté de le dire à l’occasion des élections territoriales de 2017 qui se contentera de rester dans les lignes tracées par les orientations libérales, européennes et capitalistes.

Si on regarde les mécanismes politiques et comment les choses ont évolué, on ne peut qu’être critiques vis à vis de la Collectivité de Corse actuelle, telle qu’elle a été définie par la loi, même si celle-ci a énormément de prérogatives. Peut-on considérer par exemple que la suppression des départements soit une avancée de la démocratie  et de la décentralisation ? Cela nous le savons a conduit à une super centralisation des pouvoirs.

Vivre, décider et travailler au pays : une exigence toujours d’actualité.

La réponse est pour nous évidente, tout a été fait pourtant pour qu’au nom d’une certaine décentralisation, on fasse le contraire et qu’on aboutisse en fait à éloigner le pouvoir de décision, à centraliser et concentrer tout le pouvoir sur la Collectivité de Corse et le président de l’exécutif. C’est tout le paradoxe que nous vivons aujourd’hui.

Je ne sais s’il est juste de le dire ainsi, mais le slogan généreux des années 70 « vivre, décider et travailler au pays »  symbolisant une forte volonté de participation aux décisions a été instrumentalisé et dévoyé.

Dans la réflexion, il faut partir de la Collectivité de Corse telle qu’elle est aujourd’hui, avec toutes ses prérogatives actuelles, mesurer sa pertinence politique et surtout poser la question : quelle stratégie adapter à notre temps ? Quelles institutions pour une amélioration de la démocratie et de la participation des citoyens ?

Faire la clarté.

C’est pourquoi il faut aussi lorsqu’on parle de « démocratie ou de démarche autogestionnaire » le faire en toute clarté.

Pour les auteurs de l’ouvrage édité aux éditions sociales « pour une stratégie autogestionnaire » l’autogestion n’est pas quelque chose à récolter, c’est un champ à travailler, une stratégie pour construire un contrepoids démocratique à la crise du système néolibéral. Il s’agit d’un changement de pratique politique y compris pour nous-mêmes. Un changement de paradigme.

Nous le savons, le capitalisme n’est pas en mesure aujourd’hui de trouver des réponses progressistes à la crise. En une cinquantaine d’années il s’est produit de véritables ruptures, de véritables mutations. Des bouleversements lourds dans les relations de société qui ont été laminées dans tous les domaines. Des équilibres séculaires ont été détruits par l’évolution du capitalisme. 

Ces destructions sociales ont affecté la production comme nous l’avons vu, mais aussi la totalité du territoire, qu’il s’agisse de régions rurales ou de régions urbaines, (désertification de territoires, déracinement) et la Corse en paie un lourd tribu. Tout cela a conduit à une déshumanisation accentuée des relations sociales et l’installation de nouvelles ségrégations. Ségrégations par les inégalités sociales, mais aussi isolement des individus, par un renforcement du sentiment de solitude de chacun. L’individualisme s’est développé. L’urbanisation accélérée s’est réalisée au rabais (consortium) et dans de mauvaises conditions. Il n’y a qu’à constater l’évolution catastrophique et spéculative de l’urbanisme à Ajaccio.

C’est le rythme de vie de chacun, l’organisation du temps qui ont été bouleversés. Le patronat et les pouvoirs, y compris les pouvoirs socialistes dits « de gauche », ont voulu diminuer les dépenses sociales. La précarité s’est ainsi développée dangereusement.

On parle de plus en plus « d’individus déracinés, y compris chez nous en Corse. Mais en fait, est-ce le déracinement le vrai problème ? N’est-ce pas plutôt qu’au point d’arrivée, il n’y a pas d’enracinement, en particulier dans les grands centres urbains ». 

Les conditions de vie, de logement, l’éclatement de la vie familiale ou l’inactivité, sont autant de raisons qui conduisent à l’isolement, au non enracinement.  Le mal vivre prend souvent une multitude de forme, y compris aujourd’hui dans nos villages avec la précarité sociale qui se développe dangereusement.

Or les femmes et les hommes vivent en société et ont besoin de lieux d’attaches. L’idée d’autogestion est très étroitement liée à l’existence du monde associatif, syndical, étroitement liée au collectif et aux collectivités. Des communautés ayant des cohérences, une consistance, des sociétés qui se sentent solidaires et coresponsables. Des décisions prises en toute transparence et en connaissance de cause, des décisions pour l’intérêt général.

Démocratie autogestionnaire ou décentralisation d’austérité.

Tous les pouvoirs aujourd’hui, y compris la Collectivité de Corse, par l’intermédiaire des lois et prérogatives, ont développé une politique pour une prise en charge des problèmes de société de façon très bureaucratique et centralisée.

Face à l’isolement des individus, la crise du système actuel, la piste de la « démocratie autogestionnaire » est peut-être ce contrepoids nécessaire  face à cette « décentralisation d’austérité », une décentralisation complètement déterminée en amont par les décisions de l’appareil de l’État, ou de l’Europe et où le débat, permet surtout de discuter de la meilleure façon d’aménager la crise.

Peut-être que cette « démocratie autogestionnaire » sera en mesure dans le temps de redonner confiance dans la politique et surtout recomposer la société, les mécanismes et les relations sociales sur une autre base, impliquant la participation directe des intéressés.  Mais il faut en avoir conscience, c’est un engagement qui va se mesurer sur le moyen ou le long terme.

L’autogestion repose sur cette idée d’assumer ensemble des responsabilités, de s’auto-organiser pour traiter des problèmes communs, et cela, partout où il y a des groupes humains qui ont besoin de vivre ensemble. Mais en elle seule, la formule est insuffisante, il lui faut du contenu.

Cela renvoie aux solidarités et à ses différentes formes. Une des manifestations des effets de la crise de la société, du développement de l’individualisme capitaliste, a été de détruire les solidarités qui existaient auparavant.  Et ça continue de plus belle aujourd’hui.

Je reste persuadé que l’aspiration qui est née  de cette destruction a été le fait régional. Certainement une volonté de ré-enracinement, une volonté de partage et de participation, d’ancrage culturel par la langue, le chant et plus généralement des traditions.

Dans le développement du capitalisme, il y a eu la volonté d’uniformisation et de négation des cultures régionales où tout au moins de marginaliser les richesses culturelles bien vivantes. 

Dans son dictionnaire sur l’autogestion, l’édition Syllepse dit ceci. «  Le citoyen doit prendre en main ses affaires, certes épouvantablement complexes, appendre à contrôler lui-même les systèmes… Il doit mettre en place des éléments d’un nouveau logiciel qui réduise la délégation de pouvoir à son strict minimum d’opacité dans les conditions contemporaines, lesquelles, techniquement et rationnellement, ouvrent de nouveaux possibles par rapport aux institutions héritées du 19^e siècle qui, en dépit de quelques greffons, portent toujours l’empreinte en creux du système d’exploitation, sous les oripeaux d’un intérêt général largement abusif. »

Parce qu’elle fait appel à la conscience, la « démocratie autogestionnaire » peut être une forme d’auto-organisation citoyenne. Elle peut être une perspective et nous le savons, sans perspective, le projet, même s’il est le plus beau du monde, restera lettre morte et sans projet, la perspective restera aveugle.

C’est Jacques Scheibling dans l’ouvrage « Pour une stratégie autogestionnaire » qui avance cette idée, « c’est en reliant la question de l’unité nationale à celle de la démocratie, que l’on devenait à même de prendre en compte, la diversité, la richesse du passé et du présent de toutes les parcelles du territoire français. Il y a une nouvelle conception de l’unité et de la souveraineté nationale à partir de l’expression de sa diversité. Les différents niveaux où d’ailleurs s’expriment cette diversité française sont autant d’endroits ou peuvent se développer de nouvelles dimensions de la démocratie en France. De sorte qu’il y a tout à la fois renforcement de l’unité nationale et de la diversité par la démocratie, cette démocratie étant le seul moyen pour que la diversité n’entre pas en conflit avec l’unité, mais au contraire la fonde» Cette dernière phrase me semble très importante et je serai tenté de dire aussi qu’une démocratie autogestionnaire ne pourra fonctionner dans une région comme la Corse sans donner toute sa place à le nécessaire solidarité nationale. La solidarité nationale n’est pas l’aumône. Nous en avons montré son importance dans l’ouvrage « Corse, quel avenir ? »,notamment à travers la réflexion sur le statut fiscal.

La reconnaissance des aspirations à la « démocratie autogestionnaire » pour reprendre le fil du débat sur « l’autonomie » doit s’inscrire dans une démarche qui va de pair avec la recherche de toutes les formes d’intervention directe des citoyens, la disponibilité pour les initiatives solidaires, la volonté de renouvellement de la vie associative et syndicale. Elle ne se cantonne pas uniquement aux institutions politiques comme la Collectivité de Corse.

En fin de compte, il faut œuvrer pour que la démocratie devienne une grande force sociale et que la « politique » sorte du discrédit dans lequel on l’a enfermée. Il faut qu’elle retrouve une dimension éthique qui fonde tout projet mobilisateur sur des valeurs, des principes et des perspectives d’émancipation humaine.

Il faut exclure démagogie et compromission, renoncement et hypocrisie. Il faut favoriser la mise en mouvement des citoyens sur tous les terrains de la vie sociale, du quartier à l’entreprise en passant par le village, le département ou la région.

C’est la raison pour laquelle, il me semble que cette question de la démarche ou du processus autogestionnaire ne doit pas seulement se cantonner à la question des institutions.

Dans cette réflexion, une question doit être omniprésente. Pourquoi aujourd’hui la gauche, et en particulier la gauche révolutionnaire dans l’île, qui devrait être à la pointe du combat et peser de tout son poids pour faire évoluer les rapports de forces dans le bon sens, est aujourd’hui marginalisée ? C’est une grande question, elle se résume probablement en quelques mots : la perte de la crédibilité.

Pour finir, il me semble qu’il faut réaffirmer des principes. Le premier et très important, l’élection de la Collectivité de Corse à la proportionnelle à un tour, avec probablement un seuil d’éligibilité à 3 ou 3,5 % pour permettre une représentation large et démocratique.

L’élection des commissions, offices et autres organismes de la CdC à la proportionnelle. Nous savons aussi que la suppression des Conseils départementaux a été une erreur politique, elle a centralisé encore plus le pouvoir.

Enfin nous avons un large chantier à ouvrir, des pistes à explorer, trouver une réponse de gauche aux enjeux du moment.

Ce document n’est qu’une ébauche de réflexion sur les perspectives, une ouverture au débat et à l’approfondissement. Il reste en l’état un document de travail, une contribution.

Ajaccio le 31 mai 2026

Le processus engagé depuis l’été 2022 incluant une évolution du statut institutionnel de la Corse amène à s’interroger sur la pertinence d’une transformation de l’île en collectivité autonome. A la suite de la loi NOTRe de 2015, l’architecture institutionnelle de l’île a connu une évolution notable avec la fusion des trois collectivités (CTC et deux conseils départementaux) en une seule Collectivité de Corse (CdC) reconnue au titre de l’article 72 de la Constitution.

Une collectivité de Corse qui peine à assumer ses compétences

Cette nouvelle collectivité dispose dès l’origine de compétences étendues¹, qu’elle a choisi de renforcer en créant des organismes en son sein qui auraient pu l’être sous un autre statut ; c’est par exemple le cas de l’Office Foncier ou de l’Agence d’urbanisme qui ont été créés en tant qu’établissements publics de la CdC.

Par ailleurs, la CdC s’est vue dotée par la loi de deux instances de concertation : un nouveau Conseil économique et social (CESEC) dont le nombre de membres a été porté à 63 et une Chambre des Territoires présidée par le président du Conseil Exécutif (CE) et regroupant des représentants des communes et des intercommunalités.

Outre les trois commissions organiques prévues par la loi, l’Assemblée de Corse a multiplié les commissions ad hoc et thématiques (plus de 10 se sont ainsi réunies plus ou moins régulièrement), allant de la violence à la question des réfugiés en passant par la valorisation de l’énergie thermique de la mer. La chambre des territoires a de son côté créé 7 commissions thématiques.

La multiplication des organes en charge de politiques thématiques ne date pas du dernier statut, mais la tendance n’a pas été freinée depuis l’installation de la nouvelle collectivité. On trouve ainsi au sein des services de la collectivité une mission Eau, une direction des milieux aquatiques, une direction de la forêt et de la prévention des incendies, politiques que se partagent aussi l’Office de l’environnement et l’ODARC. On trouve aussi une direction de l’Urbanisme dont on peut penser qu’elle fait, au moins en partie, double emploi avec l’Agence du même nom.

Par ailleurs, l’ensemble des organes de la CdC ainsi que ses satellites tels que l’ADIL ou le service incendies sont présidés au vu des textes par des conseillers exécutifs, dont on peut penser que la disponibilité n’est pas extensible à l’infini.

La logique de la nouvelle collectivité est basée sur une séparation des pouvoirs :

• d’une part, une instance délibérative, l’Assemblée de Corse, qui décide par ses votes des orientations des politiques mises en œuvre par la CdC ;
• d’autre part, une instance exécutive, à savoir le Conseil Exécutif, qui assure la tutelle de l’administration territoriale, qui met en œuvre les délibérations de l’Assemblée de Corse et qui est responsable devant celle-ci.

Avec l’institution de la collectivité unique, l’Assemblée de Corse a engagé un processus d’autonomisation en cherchant à se doter d’une administration propre qui ne serait plus sous la tutelle du Conseil Exécutif, et en se dotant d’un pouvoir de saisine directe des services administratifs, notamment via ses commissions thématiques, sans passer par le Conseil Exécutif.

Le résultat de cette organisation en partie redondante et multipliant à l’excès les organes spécialisés est que beaucoup de problèmes ne sont pas réglés par dilution de la capacité de décision. On peut penser notamment à la question des déchets, de l’aménagement ou la mise à niveau des infrastructures.

Une collectivité qui concentre la quasi-totalité des pouvoirs en Corse

La création de la CdC en 2018 a abouti à la mise en place d’une collectivité qui dispose d’énormes moyens d’intervention. Le président du conseil exécutif est ainsi devenu le personnage le plus puissant de l’île, car de fait, il concentre les pouvoirs d’un président de conseil régional (avec des compétences exorbitantes du droit commun dans le cas de la CdC) et d’un président de conseil départemental. Le Conseil Exécutif dispose d’une position hégémonique de fait qui entraine un déséquilibre dans la répartition des pouvoirs politiques dans l’ile à son profit. Le basculement d’un nombre significatif de communes rurales, votant traditionnellement à droite, vers les partis autonomistes ou nationalistes, a certainement à voir avec le fait que les maires de ces communes ont perçu l’intérêt qu’il y avait désormais à être proche du pouvoir territorial.

Vu depuis Paris comme un approfondissement de la décentralisation, cette évolution liée à la loi NOTRe a entrainé une extrême centralisation des compétences au niveau de la CdC. Les seuls « contre-pouvoirs » institutionnels se situent désormais au niveau des communes et des intercommunalités, mais seules les plus importantes d’entre elles disposent des moyens (humains, techniques, financiers) qui leur permettent d’engager des politiques non strictement alignées sur celles de la CdC.

L’absence de contre-pouvoirs institutionnels – à l’image des départements qui pouvaient contrebalancer le pouvoir régional – pose donc un problème démocratique, l’hégémonie en matière de moyens techniques, humains et surtout financiers de la CdC ne pouvant pas ne pas entraîner des conséquences en matière d’équilibre des pouvoirs.

Une revendication basée principalement sur des affirmations de principe

La délibération adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023 pose une série d’affirmations qui justifierait un statut d’autonomie, sans qu’aucune ne démontre que la Corse se trouverait mieux régie par un tel statut.

Le texte rappelle, en citant le Professeur Gaetano Armao, que « la condition d’insularité est un élément qui transcende la donnée géographique et naturelle pour devenir histoire, économie, culture (littérature, théâtre, musique), identité, et, dans certains cas, langue ». Ce qui démontrerait l’existence d’un « lien avéré et constant entre insularité et autonomie ». Ceci établi, la nécessité d’un statut d’autonomie pour la Corse ne se discute plus, d’autant que la quasi-totalité des îles méditerranéennes en sont dotées.

L’autonomie viserait alors à répondre à différents enjeux présentés ci-après :

• un enjeu historique de reconnaissance : il s’agirait de sortir du conflit entre l’Etat et la Corse en permettant la reconnaissance juridique du peuple corse, en dotant la langue corse d’un statut de co-officialité¹, et en reconnaissant le lien particulier entre le peuple corse et sa terre à travers un statut de résident.
• un enjeu sociétal, en répondant à la « perte de repères et de sens » de la société corse par l’impulsion d’un « élan novateur » dans l’île et au sein de la diaspora.
• un enjeu économique et social : bien entendu, l’autonomie permettrait le développement d’une économie productive et la réduction des inégalités sociales, notamment via un pacte financier et fiscal avec l’Etat.
• un enjeu démocratique : l’autonomie devrait conduire à « un renforcement de la vitalité démocratique de la société corse » avec « pour corollaire, le refus de toute logique de pression ou dérive mafieuse ».
• un enjeu d’organisation administrative et d’équilibre des pouvoirs internes : la future Collectivité autonome se verrait dotée de « la compétence de principe pour statuer sur l’organisation administrative et institutionnelle infra-territoriale », autrement dit de statuer sur la répartition des pouvoirs et des ressources entre les différents niveaux institutionnels de l’île.
  

Le contenu du nouveau statut

Le texte du 5 juillet 2023 prévoit l’insertion dans la Constitution d’un titre spécifique qui reconnaitrait le caractère particulier (« histoire, fait insulaire, fait politique concrétisé notamment par les résultats des élections territoriales ») de la Corse, de manière à « éviter ainsi tout éventuel effet mécanique de contagion institutionnelle concernant les régions métropolitaines. »

Cet ajout à la Constitution est complété par une loi organique qui établit notamment les compétences transférées de façon définitive à la Collectivité autonome pour lesquelles elle est dotée d’un pouvoir législatif effectif ainsi que de ses futures ressources (transferts de l’Etat, fiscalité, etc.). Dans ce cadre, les textes adoptés par l’Assemblée de Corse ne sont plus soumis au contrôle de légalité du Préfet mais, étant de nature législative, à celui du Conseil Constitutionnel.

Le texte rappelle la liste des compétences qui restent de la responsabilité exclusive de l’Etat, autrement dit les compétences régaliennes. Les autres sont transférées par principe (elles sont donc dites « compétences de principe ») à la Collectivité, avec les moyens humains et financiers correspondants. La Collectivité autonome sera ainsi dotée d’un pouvoir législatif exclusif dans des domaines tels que la fiscalité, l’éducation, la solidarité, le travail. Est aussi prévue une compétence de « solidarité avec la diaspora ».

Le texte prévoit que ce transfert de compétences se fera de manière progressive, au fur et à mesure des transferts de moyens financiers et humains, et au regard du retour d’expérience de l’exercice des premières compétences transférées.

Le texte prévoit enfin que ce nouveau statut inclura des clauses de non-régression sociale et environnementale par rapport au droit national, européen ou international.

Une réponse aux problèmes de la société corse ?

La question que nous devons nous poser est de savoir si un tel statut répondrait de manière satisfaisante aux problèmes que connait la société corse, sachant que la délibération de l’Assemblée de Corse ainsi que le rapport qui y est joint n’en apportent pas la démonstration.

La reconnaissance de droits spécifiques à une communauté particulière, le peuple corse, introduit une catégorie particulière de citoyens français. Si nous sommes toujours attachés à la notion d’égalité de tous devant la loi, nous ne pouvons défendre cette attribution de droits spécifiques. La mise en œuvre d’un statut de résident pour l’accès à la propriété foncière en Corse pose un problème. Pour autant, son extension à l’ensemble des territoires en France sous tension en la matière ne serait pas choquante, car les mêmes problèmes se posent par exemple au Pays Basque ou sur la Côte d’Azur. Il s’agit là en effet d’un outil intéressant pour lutter contre une forme particulière de spéculation et d’accaparement foncier qui marginalise les fractions les plus pauvres des résidents permanents dans pas mal de territoires touristiques.

Sur un autre plan, l’attribution de compétences législatives à la nouvelle collectivité en matière d’éducation pourrait déboucher sur la mise en place d’un statut spécifique des enseignants en Corse, de programmes d’enseignement sortant du droit commun de l’éducation nationale, en dehors de la place qui pourrait être faite à la langue corse. En matière de travail, on pourrait aboutir à des dérogations significatives au droit du travail pour favoriser l’emploi des corses. Les clauses de non-régression qui serait introduite dans le projet ne me semblent pas une garantie suffisante.

En matière de fiscalité, d’action économique, d’aménagement du territoire, on doit légitimement se poser la question d’une attribution exclusive de pouvoirs législatifs dans un contexte insulaire d’infiltration de groupes mafieux au sein des milieux économiques ou politiques. Les mobilisations récentes de la société civile insulaire ont montré que ces préoccupations concernent de nombreux hommes et femmes dans l’île, mais ont aussi signifié un message fort à l’attention de l’Etat pour réduire ce problème.

La réalité socio-économique de la Corse, c’est que dans un territoire à la population faible, dès que l’on atteint une position économique significative, on dispose d’un accès facilité aux plus hauts niveaux du pouvoir politique insulaire. C’est ainsi, qu’on le veuille ou non, dans un petit territoire ou la faiblesse de la hauteur de la pyramide du pouvoir (économique ou politique) est inversement proportionnelle à la fréquence et la puissance des liens interpersonnels. Et oui, en Corse, tout le monde se connait, se répète-t’on à l’envie. Dans ces conditions, doter la nouvelle collectivité, c’est-à-dire les élus de la nouvelle Assemblée de Corse, de pouvoir législatifs au sein d’une Collectivité autonome dotée de ressources considérablement élargies, donc aiguisant l’appétit de groupes décidés à en croquer, constitue un risque à ne pas courir. Celui-ci est fort en effet de voir des élus soumis à des pressions importantes de tels groupes, ou bien de voir directement élues des personnes en lien avec le grand banditisme.

Pour autant, le transfert de nouvelles compétences élargies à la Collectivité de Corse peut tout à fait être envisageable, par exemple en matière d’énergie (avec le transfert de l’ADEME au sein de la Collectivité) ou d’environnement. Mais cela supposerait :

• d’une part rationaliser l’organisation et le fonctionnement de la CdC, qui supposerait la suppression de certains offices ou agences dont la qualité d’EPIC est régulièrement dénoncée par la Chambre ou la Cour des Comptes ;
• d’autre part, un rééquilibrage des pouvoirs institutionnels dans l’île entre la Collectivité de Corse et l’échelon communal et intercommunal. Cela pourrait passer par une redéfinition du périmètre de certaines intercommunalités pour les rapprocher de véritables bassins de vie (et non pas sur un seul critère de seuil de population) ainsi que par des dispositions législatives qui viseraient à un partage du pouvoir de décision avec la CdC dans un certain nombre de domaines (infrastructures, logement, déchets, etc.).

Ajaccio, le 27 mai 2026

1^ Voir la note sur les compétences et ressources de la CDC du 18 avril 2023

1^ Notre texte « De quoi le corse est-il le nom ? » questionne le bien-fondé d cette revendication.